Intervention de Charles de Courson

Les exonérations permettent de les encourager, car il n'existe pas pour un salarié d'obligation d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

En outre, ces exonérations constituent une mesure de pouvoir d'achat pour les salariés modestes.

Selon l'étude d'impact – fort sommaire – de l'article, une déduction de cotisations patronales est maintenue pour les entreprises de moins de vingt salariés « en raison des contraintes particulières qui pèsent sur ces dernières ». Pourquoi ce seuil ? Nous proposerons plusieurs amendements pour le relever. Il serait plus cohérent de viser toutes les PME.

Par ailleurs, pourquoi la date d'entrée en application est-elle différente pour les salariés du privé et pour ceux du public ? L'argument avancé dans l'exposé des motifs est incompréhensible. Même si la révision de l'exonération d'impôt sur le revenu n'intervient que dans la loi de finances pour 2013, il y a là une rupture manifeste d'égalité.