Intervention de Élisabeth Guigou

La limitation des déficits publics à 3 % du PIB et des dettes publiques à 60 % s'impose à nous depuis vingt ans. La procédure de surveillance et de sanction en cas de non-respect de ces règles a été formalisée dès 1997 avec le pacte de stabilité et de croissance. Ce dispositif a été modifié plusieurs fois – la dernière en 2011 par l'ensemble de règlements et de directive que l'on appelle le six-pack.

Ce traité n'a donc rien inventé, contrairement à ce que certains ont voulu nous faire croire. Il s'inscrit dans la continuité de ces règles, lesquelles sont indispensables voire consubstantielles au fonctionnement de toute union économique et monétaire. Certaines des clauses du traité se limitent même à la reprise de dispositions déjà en vigueur. Il en est ainsi de l'article 4 sur le rythme de réduction des dettes dépassant 60 % du PIB, avec des aménagements qui en atténuent la portée. Cet article ne fait que reprendre à l'identique une règle posée par le six-pack. Il ne change rien aux règles déjà en vigueur.