Intervention de Cécile Duflot

Je partage, évidemment, l'avis de la rapporteure sur le fait qu'un tel dispositif a plutôt sa place dans un projet de loi de finances, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire sur les logements vacants ou d'autres sujets mais, pour que l'information de l'Assemblée soit complète, je vais vous donner la position du ministère sur cette question.

La société Icade a procédé, entre 2006 et 2010, à la vente de l'ensemble de son patrimoine de logements locatifs situés à Paris et surtout en proche couronne, d'où la mobilisation des élus dont vous parlez : 27 000 logements dans une quarantaine de communes. Je suis parfaitement consciente de la difficulté que cela a représenté pour un grand nombre de communes.

Ces logements ont été vendus en majeure partie, 24 000 logements, à un consortium mené par la SNI, le reste ayant été vendu de manière isolée et un peu éparse à différents organismes HLM. Pour les logements rachetés par le consortium, plus de 10 500 d'entre eux n'avaient jamais été conventionnés et ont été transformés en logement social par ce rachat. Les autres, plus de 12 500 logements, avaient déjà fait l'objet d'un conventionnement et ont été rachetés par un financement en PLS dans le cadre d'une réglementation particulière, le décret 2007-896.

De fait, les organismes HLM ont bénéficié d'une exonération de TFPB dans le cadre de ce rachat. Cette exonération a été compensée par l'État dans le cadre général de la compensation de l'exonération de TFPB accordée aux bailleurs sociaux. Or le montant de cette compensation est calculé sous enveloppe. De fait, l'exonération de TFPB pour le logement locatif social n'est désormais plus intégralement compensée. Sur ce point, vous avez raison. Cette compensation vaut d'ailleurs pour l'ensemble de la production de logement social et non spécifiquement pour les logements Icade, même si ce rachat a pu être, en quelque sorte, imposé aux collectivités puisqu'il n'a pas fait l'objet d'une négociation avec elles.

La cession a néanmoins permis de réhabiliter le patrimoine en tant que de besoin et d'augmenter les contingents préfectoraux de réservation. Ce rachat a donc effectivement transformé en logements sociaux des logements qui ne l'étaient pas au titre du logement social et a poursuivi l'engagement social sur le reste de ces logements. L'effort financier des organismes HLM pour ce rachat a été réparti sur deux années et l'exonération de TFPB a été, comme pour tout logement social, accordée aux bailleurs. Cette exonération n'est en aucun point différente de l'exonération de TFPB pour la production classique de logement social. Il n'y a donc pas de raison que le mécanisme de compensation soit différencié selon la nature de l'opération, le rachat du patrimoine Icade comme la construction ou le conventionnement d'autres patrimoines.