Intervention de Cécile Duflot

Voilà des éléments précis sur la réalité de la compensation de l'exonération de TFPB pour l'ensemble de la production de logement social. Je mesure la particularité de la situation de cette vente, encadrée par le décret dont j'ai parlé, et je sais la situation spécifique de ces communes. Néanmoins, comme le cadre donné pour la compensation de TFPB est le même quel que soit le type d'opération, conventionnement d'anciens logements ou construction de nouveaux logements, il n'apparaît pas spontanément qu'on puisse faire une exception particulière pour les logements conventionnés dans le cadre de la cession Icade.

Cela signifierait qu'une demande a été formulée de la part de ces collectivités sur la base non pas du phénomène de compensation de la TFPB, puisque le dispositif est déjà bordé, mais sur une situation particulière de ces communes eu égard à la dimension importante de la cession sur les communes concernées. Je pense donc qu'il faut spécifiquement s'intéresser à la situation de ces communes, qui justifie un dispositif particulier, mais sans aller jusqu'à une compensation totale de TFPB, étant donné qu'elle ne l'est pas pour les autres opérations de construction de logement social.

Peut-être nous faut-il travailler un peu sur cette question, qui trouvera sa place en loi de finances. Je n'en souhaitais pas moins vous donner l'ensemble des éléments qui ont abouti à la situation que nous connaissons.

Je vous demande donc, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement, auquel je serai, sinon, défavorable.