Intervention de Philippe Gosselin

On ne peut pas balayer la question d'un revers de main en invoquant ce chiffre de 0,4 %, qui représente environ 16 000 logements. Ce n'est donc pas rien. Il n'est nullement dans mon intention de laisser penser que c'est la solution miracle à la pénurie de logement, ce n'est, bien évidemment, pas le cas. Mais quand les plafonds sont dépassés à ce point, il me semble qu'il faut envisager un raccourcissement des délais.

Bien sûr, nous ne voulons pas mettre à la rue les personnes concernées mais seulement réduire de trois à un an le délai de préavis qui s'ajoute aux deux années consécutives de revenus excédant deux fois le plafond. Il restera donc trois ans aux locataires concernés pour réagir. Personne n'est pris par surprise, personne n'est pris en traître.

Il ne s'agit pas d'un mauvais signal mais plutôt d'une question de justice sociale et de solidarité. Ce gouvernement y étant particulièrement attaché, je m'étonne de l'avis négatif donné par Mme la ministre.