Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement vise à étendre les dispositions du titre Ier du projet de loi, relatif à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement social », à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Dans ces territoires, en particulier en Nouvelle-Calédonie où 5 000 familles sont en attente d'un logement, le logement social est également un enjeu important, non seulement pour les classes défavorisées – un quart de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 600 euros par mois –, mais aussi pour les classes moyennes, compte tenu du prix des loyers sur le marché privé.

Nous, députés polynésiens et calédoniens, nourrissions de grands espoirs lorsque nous avons vu ce projet de loi arriver sur le bureau de l'Assemblée : nous allions pouvoir, pensions-nous, mobiliser du foncier de l'État pour faire du logement social. Chez nous comme ailleurs, le foncier est rare. Or il est, évidemment, un préalable indispensable pour mettre en oeuvre des politiques en faveur de l'habitat social. Hélas ! aucune des dispositions de ce texte n'a vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française. En effet, il modifie deux articles du code général de la propriété des personnes publiques, fait référence au code de la santé publique, au code du patrimoine, au code de l'action sociale et de la famille, au code de la construction et de l'habitation, tous dispositifs qui ne sont pas applicables chez nous.

Cet amendement est donc difficilement applicable. C'est pourquoi nous souhaiterions que le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance de façon à ce que le titre Ier du projet de loi puisse être étendu et adapté à nos territoires. Tel est l'objet de cet amendement dont je connais les limites juridiques, mais, encore une fois, j'espère que le Gouvernement prendra l'initiative de déposer un amendement en ce sens.