Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 18, amendement 325

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant que les dispositions actuelles sont plus favorables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que celles de ce texte s'il était appliqué à ces mêmes territoires.

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