Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Les analyses de l'actuel rapporteur général et de l'ancien rapporteur général que je suis convergent sur ce point. Nous vous apporterons conjointement les éléments de jurisprudence qui les étayent.
