Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

En 2002, les lois Aubry ne concernaient pas les entreprises de moins de 20 salariés. Celles-ci ne sont passées de 39 à 35 heures que dans un second temps et une large partie d'entre elles sont de fait restées à 39 heures, le surcoût de la 35ème à la 39ème heure ayant été limité à 10 %. Lorsqu'en 2007 les heures supplémentaires ont été exonérées de charges, on a considéré que même s'il pouvait y avoir un effet d'aubaine, il n'était pas illégitime d'exonérer de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires des salariés restés à 39 heures car c'est dans ces entreprises que les salaires étaient les plus faibles. C'était un coup de pouce au pouvoir d'achat de leurs salariés.

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