Intervention de Christian Eckert

La distinction réalisée par cet amendement n'est pas entre privé et public mais elle correspond au fait que le mode de calcul puisse être annuel ou mensuel. Dans la loi TEPA, toutes les personnes effectuant des heures supplémentaires devaient bénéficier du dispositif, quelle que soit l'organisation de leur travail et la manière dont celui-ci était décompté. Nous avons simplement respecté le parallélisme des formes pour le travail annualisé.