Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 4
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1317 . Nous partageons totalement l’objectif du président Pélissard. Lorsqu’une seule liste complète a été déposée auprès du préfet, il est inutile de procéder à une élection : c’est une perte de temps, d’argent et de réactivité. Le sous-amendement rédactionnel que je propose vise à supprimer la formule : « par l’association départementale des maires et qu’aucune liste complète n’a été présentée, le représentant de l’État en prend acte. »
En effet, contrairement à la CDPPT, dont l’association des maires désigne les membres, nous nous situons dans un système électif. On peut imaginer que dans un département, l’association départementale des maires échoue à constituer une liste complète de consensus, pour une raison ou une autre, mais qu’une liste complète soit présentée par d’autres individus ou d’autres associations. En ce cas, il faut appliquer la même règle.
C’est pourquoi le sous-amendement no 1317 prévoit que lorsqu’une liste complète est déposée, il n’y a pas d’élection, quelles que soient les personnes ou le collectif à l’origine de cette liste.
