Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendements 780 369 1231

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg :

Ces critiques me semblent totalement injustifiées.

Monsieur Lagarde, le SDRIF existe déjà. La belle ville de Drancy, que vous avez le plaisir d'administrer, doit se conformer aux objectifs de ce document d'urbanisme propre à la région Île-de-France, région non pas en tant qu'institution mais en tant qu'aire régionale, et tous les documents d'urbanisme doivent être non seulement compatibles mais même conformes avec le SDRIF tel qu'il est défini par la loi – et par une loi que votre majorité a permis de conforter.

Je vous rappelle que c'est l'État, qui, autrefois, pilotait la révision du SDRIF, et il était alors refusé par les collectivités territoriales. La région a repris cette compétence. Il a été discuté et est en voie d'être adopté, et vous devez, en tant que maire, vous y conformer comme les autres niveaux de collectivités. C'est donc une compétence qui ne change pas.

Non, madame Kosciusko-Morizet, ce n'est pas plutôt l'un ou plutôt l'autre, c'est plutôt ensemble. Contrairement à ce vous prétendiez tous les deux, ce n'est pas le conseil régional d'Île-de-France qui valide un plan régional de l'habitat et de l'hébergement : c'est un comité régional, créé à l'article suivant. L'ensemble des acteurs seront présents autour de la table, les différents niveaux de collectivités territoriales, la région certes, mais aussi les départements, la métropole du Grand Paris et les élus locaux qui voudront bien participer à ce travail collectif, sans ôter à l'État ses propres prérogatives en termes d'habitat et d'hébergement.

Le plan sera défini sur l'ensemble de l'aire régionale par tous les acteurs qui seront autour de la table dans le comité régional de l'habitat et de l'hébergement qui sera mis en place par la suite. L'EPCI qui est créé, la métropole du Grand Paris, devra avoir un plan métropolitain compatible avec le schéma régional, compatible voulant dire, encore une fois, qu'il n'y aucune incompatibilité, la compatibilité, comme vous le savez, n'étant pas la conformité.

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