Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12, amendement 972

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Kosciusko-Morizet :

Nous sommes en train de créer une nouvelle couche dont les règles de financement n'ont pas été clairement établies, puisqu'elles sont renvoyées à une loi de finances.

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