Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 13, amendement 1096

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :

Même avis. Compte tenu de l'ensemble que nous proposons, nous ne pouvons pas réintroduire une telle disposition.

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