Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 17h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Nous sommes dans du pur nominalisme juridique, puisque, de notre point de vue, organiser la consultation, c’est rendre public, sachant que la publication n’est pas la publicité.
