Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Mon expérience m'incite à donner raison à M. de Courson. La contribution exceptionnelle est juridiquement fragile, dès lors qu'elle peut être mise en perspective avec un régime de croisière qui, lui, admettra un plafonnement.

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