Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Le rendement de la mesure est de 1,4 milliard en année pleine. Par ailleurs, monsieur de Courson, le montant des autres dons exonérés de charges n'avait pas été triplé par la loi TEPA. En réduisant de 159 325 à 100 000 euros le montant des donations sans frais en ligne directe, nous proposons un dispositif plus favorable que celui qui la précédait, mais nous allongeons le délai de dix à quinze ans.

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