Intervention de Jean-Marie Tetart

Je ne suis pas contre un loyer médian de référence majoré de 20 ou de 30 %. Pourquoi pas ? Mais n’allez pas dire que ce dispositif ne bénéficiera pas aux ménages les plus aisés, puisque leurs enfants, grâce à la solidarité familiale, pourront accepter des loyers élevés. Ce n’est pas aussi clair que vous le dites.

La loi de 1948, compte-tenu de la situation de l’après-guerre, a instauré un droit de se maintenir éternellement dans les lieux pour les locataires et leurs ayants-droit, – et l’on sait combien la parenté pouvait être entendue au sens large – à un niveau de prix qui était celui de l’origine, actualisé régulièrement. Au bout de dix ou vingt ans, le loyer se trouvait en décalage complet avec la réalité du marché.