Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

… c’est mettre en place un miroir des loyers. Quant au fond des interrogations formulées par Michel Piron, l’amendement dont nous discutons prévoit de supprimer 111 des 118 alinéas de l’article 3. Supprimer ces 111 alinéas, hors observatoire des loyers, donc, revient en fin de compte à observer et ne rien faire. Nous observerions et ne tirerions aucune efficacité de l’observation.

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