Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Je rappelle que les 20 % ne constituent pas une règle s’appliquant automatiquement : en réalité, les préfets disposeront de la faculté d’appliquer ou non cette borne haute dans certaines situations, et éventuellement de l’abaisser dans les zones les plus tendues. L’avis du Gouvernement est donc défavorable, à moins que vous ne consentiez à retirer votre amendement, monsieur Chassaigne.
