Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise à garantir que les propriétaires, lorsqu’ils retiennent une partie de la caution en raison de détériorations de l’appartement ou de la maison, réalisent effectivement les travaux qu’ils déduisent au locataire. Plutôt que la présentation d’un devis, je demande donc que soient présentées les factures des réparations.

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