Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je vous remercie, monsieur Borgel, de ce soutien.

Madame Guittet, le fait de produire une facture signifie que les travaux ont été réalisés. Si le propriétaire n’a pas la possibilité d’effectuer les travaux dans un délai de deux mois et n’a pas la facture dans ce délai, nous prévoyons le paiement de pénalités pour non-restitution du dépôt de garantie. Le fait de prévoir uniquement la production d’un devis, avec le défaut que vous pointez et auquel, je vous le répète, j’ai été sensible, ne nous met pas du tout dans la même situation.

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