Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Si les deux amendements comportent exactement la même rédaction, alors j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Puisque le projet de loi a vocation, et je le dis à M. le rapporteur, à rendre très claires les modalités entre propriétaires et locataires, la précision qui figure dans cet amendement permet de ne pas laisser penser que les parties ne pourraient pas convenir à l’amiable de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
