Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise à s’assurer qu’aucune garantie autre que celle prévue par la loi ne sera demandée au locataire.

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