Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 3
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Comme je l’ai dit à d’autres intervenants sur d’autres sujets, le manque de fiabilité des DPE m’interdit de donner un avis favorable à cet amendement.
De plus, je gage que nous serions confrontés à un problème d’atteinte au droit de propriété.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
