Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement apporte une précision juridique, et c’est à ce titre que la commission a suivi ses auteurs et émis un avis favorable. Néanmoins, si l’on me permet de m’exprimer à titre personnel, j’estime que l’esprit dans lequel il est présenté, je pense notamment aux deux derniers alinéas de l’exposé des motifs, m’amènent à donner un avis défavorable.