Intervention de Gilles Carrez

Si c'est ainsi qu'il faut interpréter l'arrêt de la CJUE, alors le Gouvernement devrait engager, dans le cadre du processus d'harmonisation fiscale, une négociation avec les autres pays de l'Union dans le but de protéger les frontières de l'Europe.

Avec de telles règles, l'Union européenne se tire une balle dans le pied. Il est choquant de pénaliser des Européens investissant dans des entreprises européennes tout en exonérant de tout prélèvement les investisseurs extra-communautaires, dont les investissements, de surcroît, visent généralement des profits de court terme, le niveau de dividendes réclamé ayant pour effet d'affaiblir l'entreprise concernée.

Je retire l'amendement, mais je le déposerai à nouveau en article 88, car il est essentiel d'avoir un débat sur ce sujet avec le Gouvernement.