Intervention de Daniel Goldberg

Concernant les deux amendements présentés par le Gouvernement, la commission ne les a pas examinés, donc l’avis que je donnerai est personnel. Je me satisfais pleinement que le Gouvernement veuille avancer par la voie de ces amendements sur la question des meublés touristiques, qui constituent une vraie préoccupation dans certaines zones de notre territoire ainsi que le démontre le nombre d’amendements déposé par nos collègues. À titre personnel, je donne donc un avis tout à fait favorable à l’amendement no 1357 .

Concernant l’amendement no 1359 , il me semble relativement solide. Le principe de l’obtention d’une déclaration sur l’honneur en plus de l’obligation d’information va dans le bon sens et renforce le régime juridique de ces locations. Néanmoins, je m’interroge sur les conséquences de la rédaction actuelle pour des acteurs dits dématérialisés qui proposent une plateforme gratuite. Or l’amendement vise l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la location de meublés touristiques contre rémunération. Il faudra donc évoluer dans la suite du débat parlementaire afin que le problème ne soit pas simplement déplacé. À ces quelques réserves près, j’émets un avis favorable.

Concernant le sous-amendement 1361 proposé par M. Tardy, j’ai des difficultés à en comprendre la rédaction. Si nous supprimons la fin de l’alinéa 2, après le mot « dispositions », la phrase s’arrête un peu brutalement. C’est pourquoi j’y émets un avis défavorable à titre personnel.

L’amendement no 186 a été examiné par la commission, qui a rendu un avis défavorable. De mon point de vue, il ne permettra pas de contrôler le changement d’usage des locations d’habitation, et il manque un peu sa cible.

Enfin, s’agissant de l’amendement no 376 qu’a défendu M. Pellois, il vise à imposer aux intermédiaires d’informer les loueurs de leurs obligations. Si nul n’est censé ignorer la loi, je ne suis pas sûr qu’une disposition législative soit nécessaire pour que ces acteurs améliorent l’information. Une telle disposition permettra-t-elle de lutter contre la multiplication des locations frauduleuses ou le contournement de la procédure de changement d’usage ? De plus, je m’interroge sur la signification de la « courte durée » ainsi que la définition des « services de communication » évoqués dans ces amendements. De même, il y est fait référence aux « bénéficiaires de ces services », mais je ne sais pas s’il s’agit des loueurs ou des locataires. Si je partage pleinement les intentions de M. Pellois et de ses collègue, j’émets donc au nom de la commission un avis défavorable sur l’amendement no 376 .