Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 1361 ainsi que sur les amendements nos 186 rectifié et 376  ?

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