Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Je maintiens cet amendement, car il serait dommage de ne pas profiter de l'occasion pour commencer à faire évoluer les délais de prescription en matière pénale.

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