Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à préciser le champ du rapport sur la mise en oeuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, que le Gouvernement devra remettre chaque année au Parlement. Le Sénat a en effet émis une proposition intéressante, mais la rédaction du texte est trop large.
