Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Il s'agit de revenir sur une disposition adoptée par le Sénat limitant la protection des lanceurs d'alerte au seul témoignage devant les autorités judiciaires ou administratives. Cette restriction n'est pas opportune, d'autant plus que ce seront les juridictions qui décideront de la qualité de lanceur d'alerte.

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