Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

Les lanceurs d'alerte mènent une action désintéressée – des garde-fous permettent de s'assurer qu'il en soit ainsi – et mon amendement vise à les protéger en prévoyant la nullité de plein droit de toute mesure prise contre un salarié ou un fonctionnaire ayant aidé à dévoiler une fraude fiscale.

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