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Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est inutile d'inscrire dans la loi ce qui est déjà une pratique habituelle de l'administration des douanes.
