Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous proposons que la loi indique explicitement que le secret professionnel auquel sont tenus les personnels de l'ACPR n'est pas opposable aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des Finances des deux assemblées. En effet, l'état du droit n'est pas suffisamment clair sur ce point.
