Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

source

Éric Alauzet :

Je maintiens ma proposition de prolonger le délai de prescription.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire