Intervention de Yann Galut
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13, introduit par le Sénat, qui substitue à la création d'un procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.
