Intervention de Philippe Gosselin

Nous partageons tous la même préoccupation face à l'accumulation des normes depuis les années 70, que n'a pas empêchée la création de multiples ministères et secrétariats d'État à la simplification. Comme l'a rappelé le rapporteur, le Conseil d'État épinglait dès 1991 la « logorrhée législative et réglementaire ». Trop de normes tuent la norme, et cet excès coûte cher, notamment aux collectivités locales. Évoquons les fameuses 400 000 normes applicables, les rapports dont les propositions ne sont pas toujours suivies d'effet, les commissions qui, pour justifier leur existence, produisent de nouvelles normes, ajoutant couche sur couche, avec parfois le concours de la société elle-même, victime du phénomène de judiciarisation.

Je ne peux donc qu'approuver la volonté de simplifier et d'alléger ces normes. Notre rapporteur a rappelé le développement, depuis quelques années, des études d'impact, le moratoire sur l'adoption de mesures réglementaires édicté en 2010 et le gel de la réglementation décidé en juillet 2013. Mais voilà qu'après plus de trente années d'attente, la simplification des normes prend des allures d'urgence depuis que le Premier ministre l'a inscrite dans le pacte de confiance et de responsabilité. Pour lui permettre de remplir cet engagement, on exige de court-circuiter le travail parlementaire en doublant le projet de loi du Gouvernement, déjà amendé par l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi sénatoriale. Or je ne vois pas l'intérêt de gagner quelques semaines, à moins que le Gouvernement doute du vote favorable sur le projet de loi relatif à l'affirmation des métropoles – qui suscite peu d'enthousiasme – et échafaude ce parcours parallèle pour parvenir à remplir ses promesses. Pour ma part, madame la ministre, la forme me laisse sceptique ; le texte sur l'affirmation des métropoles me paraît un véhicule législatif mieux adapté.