Intervention de Olivier Dussopt

Le Sénat a prévu que le président d'une assemblée parlementaire puisse soumettre à l'avis du conseil national d'évaluation des normes une proposition de loi ayant un impact financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si celui-ci s'y oppose. Il a également prévu que le président de chacune des assemblées puisse saisir le conseil sur un amendement d'origine parlementaire. Afin d'éviter tout risque de contentieux, ainsi que le ralentissement des débats, je propose d'en rester à la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de transmettre au conseil une proposition de loi émanant d'un des membres de son assemblée.