Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

La création d'un organisme consultatif implique nécessairement d'en définir le champ de compétence !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion