Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Selon la rédaction sénatoriale, le conseil national devra obligatoirement proposer un texte différent en cas d'examen d'une norme réglementaire en vigueur. Cela ne nous paraît pas justifié.
