Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

L'amendement CL 3 vise à permettre au président d'une assemblée parlementaire de disposer des mêmes prérogatives que le Premier ministre, à savoir de demander un examen des textes au conseil national dans un délai réduit à deux semaines.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion