Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisatio :
Cet amendement prévoit que, lorsque le conseil national émettra un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte, le Gouvernement transmettra soit un projet modifié soit des pièces complémentaires, en vue d'une nouvelle délibération.
