Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement prévoit de confier à un décret en Conseil d'État la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du CNEN et de la CERFRES.
