Intervention de Marylise Lebranchu

que le vice-président Le Bouillonnec supplée ce soir. En revanche, nous en parlerons.

Nous l’avons appelée la dernière ordonnance pour laquelle nous vous demandons l’habilitation aujourd’hui « dites-le nous une seule fois ». Ce programme fait partie des chantiers prioritaires définis par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, du 18 décembre 2012. Il vise à diminuer considérablement le nombre de sollicitations des entreprises par les différentes administrations. Aujourd’hui, une petite entreprise est obligée d’envoyer 3 000 informations par an à l’administration. Il faut que ce chiffre soit, demain, divisé par deux ou trois.

La réussite de ce programme repose sur l’harmonisation des définitions des données demandées aux interlocuteurs de l’administration et sur la mise en place de systèmes d’échanges de données au cas par cas qui préservent les droits et les garanties individuels. J’ai bien noté, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les parlementaires, en particulier monsieur Guy Geoffroy, que vous vous en souciez particulièrement, et j’espère avoir répondu à votre préoccupation.

Ce gouvernement n’est pas le premier à avoir eu l’idée de cette réforme. L’ancienne majorité avait tenté un programme baptisé « armoire numérique sécurisée de l’entreprise » ; ceux qui avaient la chance de siéger à l’époque s’en souviennent sans doute. Malheureusement, ce dispositif reposait sur le principe d’un stockage généralisé des fichiers auxquels auraient eu accès les différentes administrations. Il s’est révélé impossible à mettre en place, en raison du risque que ces échanges généralisés faisaient peser sur la protection des droits individuels et de l’absence de chef de file réellement identifié pour conduire les différents chantiers. Le Gouvernement a donc décidé de reprendre l’objectif, mais de limiter le programme à du partage de données au cas par cas. Il a confié cette responsabilité au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, ou SGMAP.

Le premier objectif est d’éditer, d’ici la fin 2013, une première version d’un annuaire de 100 données redondantes, qui précise leur définition, leur libellé, les administrations qui les collectent, celles qui les utilisent et la nature des secrets qui les protègent. À cette fin, le SGMAP a entamé une analyse précise du contenu des 1 000 formulaires recensés concernant les entreprises, pour identifier les 100 données les plus redondantes. Les premiers résultats confirment l’intérêt du chantier. Par exemple, une entreprise doit communiquer son chiffre d’affaires à l’administration plus de quinze fois par an et ses effectifs plus de dix fois.

Il existe, bien sûr, et vous le savez, des obstacles à lever, qui relèvent de la loi. C’est précisément l’objet de l’habilitation. Par exemple, l’ordonnance permettra d’harmoniser les notions d’effectifs et de chiffre d’affaires pour ce qui concerne les personnes morales, ainsi que les notions de nom ou d’adresse des personnes physiques. Elle établira aussi la liste, donnée par donnée et administration par administration, pour lesquelles l’échange sera possible. Cette liste sera bien évidemment soumise à la CNIL ; nous y tenons comme vous.

Enfin, pour limiter les tracasseries administratives, le Gouvernement souhaite généraliser, pour certaines pièces, le principe de la déclaration sur l’honneur, par exemple pour les pièces justificatives fournies avec la déclaration d’impôts. Citons le Kbis et le certificat d’immatriculation au registre des sociétés. Dès lors que la loi autorisera la consultation des données recueillies par l’une des administrations demandeuses, l’autre pourra se contenter d’une déclaration sur l’honneur.

Mesdames et messieurs les députés, la complexité du monde appelle des procédures pour protéger les citoyens et leurs droits fondamentaux : c’est le propre d’un État de droit. La complexité restera mais elle sera portée par l’administration ; elle ne sera plus supportée ni par le citoyen ni par l’entreprise. Les trois réformes structurelles profondes que nous vous proposons de lancer aujourd’hui n’auront pas d’effet immédiat, elles seront progressives. Nous en ferons ensemble la promotion, car elles répondent aux souhaits de tous, et, malheureusement, les éditorialistes qui en appellent régulièrement à des réformes structurelles les passent sous silence. Les réformes les plus structurelles ne sont pas forcément les plus médiatiques.

Le texte porté par mon collègue Pierre Moscovici qui vise à simplifier les procédures applicables aux entreprises, l’autre texte que je porte sur la réforme de la commission consultative d’évaluation des normes et le texte d’aujourd’hui forment le trépied juridique du fameux choc de simplification. Il ne suffit pas d’en appeler à simplifier : dans un État de droit, la simplification doit se faire dans le respect des droits individuels et des libertés, mais aussi dans le souci de l’égalité et de la protection des plus vulnérables. Simplifier n’est pas simple. Le Parlement doit y prendre sa part de responsabilité en veillant à ce que les droits fondamentaux soient préservés. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, pour ces trois ordonnances majeures, j’ai l’intention, comme je vous l’annonçais tout à l’heure, de mettre en place un groupe de travail composé d’élus et de chefs d’entreprise, et je vous propose de revenir devant la commission des lois, à mi-parcours, pour faire le point sur leur avancée.