Intervention de Jo Giroud

Le même problème se pose en métropole. Il est très difficile de contraindre les personnes qui conservent des terres en vue de spéculation sans empiéter sur le droit de propriété qui est inscrit dans notre Constitution. La procédure, qui était auparavant de la responsabilité de l'État, est désormais déléguée aux départements, par le biais des directions départementales de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DAAF). Or, ceux-ci ne sont pas tous équipés sur le plan administratif pour mettre en oeuvre une procédure aussi complexe. Nous attendons donc de la loi d'avenir pour l'agriculture qu'elle instaure des procédures plus pertinentes et plus efficaces.