Intervention de Ibrahim Aboubacar

Le premier point est le calendrier de la mise en oeuvre de l'intercommunalité sur l'île, puisque chaque département doit être doté d'un schéma départemental d'intercommunalité. Selon la loi du 16 décembre 2010, ce travail aurait dû être terminé au plus tard le 1er juin 2013. À Mayotte, il n'a pas pu être mené à terme dans ce délai. La commission départementale de l'intercommunalité n'a été mise en place par le préfet que très récemment, à quelques mois des élections municipales. L'objectif est de repousser l'ensemble des calendriers du 1er juin 2013 au 1er janvier 2016 afin de donner plus de temps, car, outre la prochaine campagne électorale, les municipalités auront d'autres sujets brûlants à traiter dans les mois qui viennent, en particulier l'introduction de la fiscalité locale.

L'autre sujet concerne la situation du service d'incendie et de secours du territoire, qui fonctionne actuellement comme un service du conseil général au regard de ses agents comme de ses moyens. Selon les textes, il devait fonctionner comme les services départementaux de droit commun au 31 janvier 2013, puis sous un nouveau format, avec participation des communes, au 31 décembre 2013. La fiscalité locale entrant en vigueur le 1er janvier 2014, sous une forme qui est encore en débat, il n'est pas certain que les communes puissent contribuer comme en régime de droit commun puisque l'ordonnance sur la fiscalité locale n'est pas elle-même de droit commun. Là encore, un amendement proposerait de prolonger la période transitoire et de mettre en place une procédure de création ad hoc. Si, en métropole, il fallait faire évoluer la gestion par les communes vers un service départemental, à Mayotte, c'est l'inverse : d'une gestion par le conseil général, il faut passer à un service auquel les communes contribuent. C'est une demande locale qui date de nombreuses années que le service fonctionne de manière équilibrée et ne soit pas à la charge financière du seul département.

Tels sont les deux points repris par l'exécutif, étant entendu que nous devons continuer à discuter avec celui-ci pour voir si ce sont les seuls sujets d'urgence qu'il est possible d'intégrer.