Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

À l'intérieur d'un groupe, les abandons de créance sont neutralisés. Le dispositif concerne les abandons de créance qui n'ont pas un objet commercial ou industriel, mais qui sont purement financiers.

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