Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Pour ma part, je suis favorable à cet article. Comme l'a dit le rapporteur général, il ne concerne pas les aides apportées à une filiale en difficulté pour des raisons commerciales : il interdit la déductibilité des aides à caractère financier qui, en général, ont un objectif d'optimisation fiscale.

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