Intervention de Christian Eckert

Actuellement, les suppléments d'apports reçus par une entreprise ne sont pas imposables et ils ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt de la société apporteuse. Cependant, celle-ci peut réaliser des montages optimisants. Le dispositif proposé par l'article 15 aboutirait à taxer le supplément d'apport chez le bénéficiaire, même si la société apporteuse n'a pas d'intention « optimisante ». En conséquence, des plans de restructuration de capital pourraient être menacés. Je propose une autre option, qui consisterait à taxer, non la société qui reçoit, mais celle qui donne, en interdisant la déductibilité de la moins-value résultant de la cession. L'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser d'importantes opérations de restructuration actuellement en cours.